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Choisir son statut juridique

Choisir le bon statut juridique est une étape essentielle lors de la création d’une entreprise artisanale.

Consultez-nous pour choisir le meilleur statut pour votre projet

Quel que soit votre secteur d’activité, le choix d’un statut juridique est obligatoire pour créer votre entreprise artisanale. Il détermine le cadre légal dans lequel vous évoluerez, ainsi que vos obligations fiscales, sociales et comptables. 

Quel statut choisir ?

Le choix du statut dépend de la nature de votre activité, de vos perspectives de développement, de votre situation personnelle et de vos besoins en matière de protection patrimoniale et sociale. La CMA de Corse est là pour vous guider dans ce choix stratégique afin de poser des bases solides pour votre entreprise artisanale. 

Deux options sont possibles : s’installer comme entrepreneur individuel (en nom propre) ou créer une société (SARL / EURL, SAS / SASU, …).

Les différents statuts juridiques

La Micro-Entreprise (anciennement auto-entrepreneur)

Ce régime est plébiscité pour sa simplicité administrative et ses charges réduites. Destiné aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, il convient parfaitement aux artisans qui souhaitent tester leur activité ou la pratiquer à petite échelle.

En savoir plus

Idéale pour démarrer une activité seule, l’EI permet une gestion simplifiée. L’entrepreneur individuel bénéficie depuis le 15 mai 2022 d’une responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle, concernant ses dettes professionnelles. La résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels ; Il bénéficie de la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel de manière automatique.

Ce statut convient particulièrement aux activités artisanales de petite envergure.

Ce statut permet de créer une entreprise avec un ou plusieurs associés. La SARL protège le patrimoine personnel des associés, qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Elle est adaptée aux projets nécessitant des investissements importants ou une collaboration entre plusieurs personnes.
C’est une variante de la SARL destinée aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant des avantages de la responsabilité limitée.
La SAS est idéale pour les artisans qui veulent entreprendre avec une grande liberté de fonctionnement, notamment en termes de gestion et d’organisation. Ce statut est adapté aux projets d’envergure ou aux activités avec des perspectives de croissance rapide.
Version unipersonnelle de la SAS, elle offre la souplesse de ce statut tout en permettant d’entreprendre seul.
Pour les artisans souhaitant unir leurs forces, une coopérative permet de mutualiser les moyens de production, de distribution ou d’achat, tout en restant indépendants dans leur activité individuelle.

Simplifiez et sécurisez vos démarches avec votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Corse

Pour vos démarches administratives de création d’entreprise, bénéficiez de l’expertise de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour :

  • Sécuriser votre projet avec l’appui d’un conseiller formalités dédié ;
  • Bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour votre immatriculation jusqu’à la prise en charge de sa saisie en ligne par le conseiller dédié ;
  • Gagner en simplicité et en rapidité dans vos démarches pour vous concentrer sur votre projet.

Vous pourrez ensuite bénéficier de ce même accompagnement pour les formalités de modification et radiation d’entreprise.

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