Principales modifications :
Condition supplémentaire pour le second versement de l’ARCE :
Jusqu’à présent, pour percevoir le second versement de l’ARCE, il suffisait de prouver la poursuite de l’activité entrepreneuriale. Désormais, il est également requis de ne pas occuper un emploi en CDI à temps plein pour être éligible à ce second versement.
Reprise des droits à l’ARE conditionnée à la cessation de l’activité non salariée :
Auparavant, après avoir bénéficié de l’ARCE, il était possible de reprendre ses droits à l’ARE sans condition stricte. Dorénavant, pour prétendre à cette reprise, il est impératif d’avoir cessé l’activité non salariée. Si l’entreprise créée ou reprise est toujours en activité après le versement de l’ARCE, la reprise des droits à l’ARE n’est plus possible.
Mensualisation fixe du paiement de l’ARE :
Le versement de l’ARE est désormais basé sur une mensualisation fixe de 30 jours calendaires, indépendamment du nombre réel de jours dans le mois. Cette mesure vise à uniformiser les paiements et à simplifier la gestion des allocations.
Pour en savoir plus, consultez le site entreprendre.service-public.fr
Les conseillers de la CMA de Corse vous accompagnent et vous orientent vers les aides et financements adaptés à votre projet artisanal.