Activités réglementées & qualifications obligatoires
Certaines activités artisanales sont soumises à des réglementations strictes et nécessitent des qualifications obligatoires pour garantir la qualité et la sécurité des prestations. La CMA de Corse vous accompagne dans la compréhension et l’obtention des qualifications nécessaires pour exercer en toute conformité et valoriser votre savoir-faire.
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Quels sont les métiers réglementés ?
Sont concernées les personnes qui exercent :
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;
- la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- le ramonage ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
- la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie,
- charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
- l’activité de maréchal-ferrant
- la coiffure en salon ou hors salon
ou qui en contrôlent l’exercice par une personne non qualifiée doivent être titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur.
À défaut de diplôme ou titre, justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté Européenne ou un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
La sanction en cas de manquement est une amende de 7 500 euros.